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27/01/2007, 20h50 #11Membre
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C'est quoi la "légalité de la facturation" ?
A priori, ça ne veut strictement rien dire à moins de parler de fausses factures et de double comptabilité.
Sinon, n'importe qui peut vendre n'importe quoi.
Il n'y a qu'une notion de seuil qui fait passer de particulier à commerçant (par exemple sur les ventes ebay) pour le fisc...
Sinon, tu la vendrais comment ta voiture d'occas ?
La seule obligation est fiscale et non pas tarifaire et touche aussi bien pros qu'amateurs en matière de bénéfices !
Il y a toujours sur les forums des gens qui affirment n'importe quoi alors qu'il est pourtant simple de vérifier sur le site du ministère des finances par exemple !
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