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[ADCAMAN]

Bonjour à tous,

Bien que l'utilisateur Cédric Girard ait été assez clair sur ce problème de droits d'auteur, je me permets d'en rajouter une couche pour fixer les esprits (il se trouve que je me bats souvent pour faire respecter les droits des auteurs).

En préambule, sachez tout d'abord que, selon la loi française (droit latin), tout auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. C'est l'article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (ou CPI).

Le droit d'auteur se décompose en deux forme distinctes :
- Le droit moral (articles L121-1 à L121-9 du CPI)
- Le droit patrimonial (articles L122-1 à L122-12 du CPI)

Le droit moral en deux mots :

"L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre". Article L121-1. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible aux héritiers de l'auteur en cas de mort ou à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Ce qui signifie que la mention de votre nom est obligatoire et que le droit moral ne se vend pas et qu'il est éternel.

Le droit patrimonial en deux mots :

C'est ce que cédez : le droit d'exploitation. Celui-ci comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. Dans tous les cas, à titre gracieux ou à titre payant, faites toujours établir un contrat de cession de droits d'auteur car celui-ci vous protégera pendant une longue période (jusqu'à 30 ans par exemple). Sachez que l'utilisateur de votre oeuvre (producteur, éditeur, etc.) a l'obligation légale d'établir un tel contrat, car il est de sa responsabilité de libérer la "chaîne des droits" à son profit.

Il n'y a pas de formulation légale type d'un tel contrat, mais certaines mentions sont obligatoires :
- La mention et la description de l'oeuvre
- Le ou les supports de reproduction
- Le ou les modes de communication (dans le cas d'un film par exemple : réseau hertzien de télévision, câblé, satellite, ADSL...)
- Le ou les territoires visés
- La durée
- Le mode de rémunération proportionnelle aux revenus de l'utilisation de l'oeuvre (qui se traduit le plus souvent par un "à valoir" sur ce que vous devriez toucher).

Voila pour ce premier point. Je m'arrête là pour ne pas vous gaver avec un sujet par nature assez aride. On en reparlera plus tard si vous le souhaitez, avec des exemples types.

Un premier lien si vous avez des questions sur le CPI : http://www.irpi.ccip.fr/outils/code.asp?id_arbo=18

[Vekin]

Et en Suisse, vous savez comment ça marche

C'est la même chose qu'en France ou non ?

Merci pour vos réponses...

[walden]

Une info. un peu en marge du sujet mais utile, me semble-t'il:

http://www.lemonde.fr/web/article/0,...-808722,0.html

[LU74]

Bonjour à tous,

je me permets de rebondir avec cette ancienne discussion car je n'ai toujours pas trouvé de réponses à mes interrogations.

Sur le forum, l'ensemble des documents et informations relatif au Droit à l'image et au Droit de reproduction se base uniquement sur le Droit français. Mais, comme vous pouvez vous en doutez, je suis belge...

L'un de vous possède-t-il des "formulaires types" calqués sur le Droit belge?
Peut-on m'expliquer les différences qui existent entre le Droit français et belge en cette matière?

Les documents disponibles dans le menu "téléchargement" sont biens faits, mais ils se réfèrent aux textes de Loi français, ...difficilement utilisable pour la Belgique.

Merci d'avance.

LU74