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Discussion: Facturation sans statut
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10/11/2014, 09h38 #10Membre
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Vous devrez déclarer votre chiffre d'affaire dans la case des BNC cadre intitulé Revenus non commerciaux non professionnels du formulaire 2042 C. Mais attention il faut que ça reste occasionnel, car si les montants sont élevès et récurents les impots vous demanderons de choisir un statut pro. Dans ce cas, le statut d'AUTEUR-PHOTOGRAPHE est le plus adapté.
Dans tous les cas, pro ou non lors d'une cession de droit, votre client doit s'acquitter des cotisations sociales auprès de l'AGESSA.
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