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19/01/2012, 18h41 #1
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- 16/35-18/55IS-18/135IS-24/70-50-70/200-CM3500
droit à l'image - évolution identité de la personne
l'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom
en application de l'article 1134 du code civil, l'accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir pour la divulgation de ses nom et grade.
Cour de cassation - chambre civile 04/11/2011
il n'y a plus qu'à modifier les formulaires si on compte citer le nom du modèle
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