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Discussion: Bond, James Bond...
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24/10/2006, 12h48 #6
- Inscription
- juin 2006
- Localisation
- France
- Âge
- 68
- Messages
- 362
- Boîtier
- 400D
- Objectif(s)
- 50mm 1.4 + 85mm 1.8 + 17-55 IS USM + 135mm L
Remarques à propos du droit à l'image :
Vous ne devenez pas propriétaire de ces images :
- le propriétaire d'une photo reste celui qui l'a prise ;
- il s'y ajoute le droit à l'image, des personnes présentes sur les photos.
En somme, vous pouvez :- les faire tirer sur papier pour vous ou votre famille : OUI
- les rediffuser à votre famille : OUI mais en diffusant aussi le présent avertissement
- les réutiliser ailleurs, les rediffuser ailleurs, les stocker ailleurs que chez vous : NON
- les diffuser sur internet : NON
L’utilisation non autorisée d’images de choses ou de personnes fait courir à l’utilisateur
le risque d’être condamné civilement et pénalement (Code civil).
Deux articles trouvés sur le net sont d'ailleurs très intéressants,
concernant le "droit à l'image" :
http://www.droitdunet.fr/par_themes/...ml?it=13&ic=22
http://savoirscdi.cndp.fr/rencontrel...vin/gauvin.htm
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