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  1. #1
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    Il y a eu un changement le 18 mars 2016 portant la garantie légale de conformité qui passe de 6 mois à 2 ans

  2. #2
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    Citation Envoyé par 18471 Voir le message
    Jette un œil ici
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    Il y a eu un changement le 18 mars 2016 portant la garantie légale de conformité qui passe de 6 mois à 2 ans
    Avant le 18 mars dernier, la garantie de conformité était aussi de 2 ans. Par contre, si la panne intervenait plus de 6 mois après l'achat, c'était à l'acheteur de prouver que le défaut existait avant l'achat. Et bien entendu, c'était très difficile à faire.

    Depuis le 18 mars, l'acheteur n'a plus rien à prouver, maintenant c'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas lors de l'achat. C'est bien plus simple pour l'acheteur.

    Il ne faut pas oublier que les lois ne sont pas rétroactives et que c'est la date d'achat qui compte, et dans le cas présent c'était avant le 18 mars. Tout est clairement expliqué dans le lien et Canon-Passion avait aussi très bien expliqué cela dans l'autre fil de nina67.

    Pour en revenir à Nina67, la garantie la plus facile à faire jouer est la garantie commerciale. Donc commence par regarder quelle est la durée de cette garantie : 1 ou 2ans ?

 

 

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