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Discussion: Question durée de garantie légale Canon
Vue hybride
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22/06/2017, 13h45 #1Membre
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Bonjour,
Beaucoup de choses dites et pas toujours très exactes !
Il faut déjà commencer par faire la différence entre la garantie commerciale (souvent de 2 ans : 1 an Canon + 1 an vendeur) de la garantie de conformité dont parle L3XIE.
La garantie de conformité était déjà de 2 ans avant le 18 mars 2016. Pendant les 6 premier mois après l'achat, le défaut était d'office supposer existant au moment de l'achat et en cas de refus de prise en garantie, c'était au vendeur/constructeur de prouver que le défaut n'existait pas lors de l'achat. Pour les 18 mois suivant, c'était à l'acheteur de prouver que le défaut était existant à l'achat.
Le 18 mars 2016, la loi a changé et pendant les 2 ans le défaut est supposé être existant lors de l'achat et c'est au vendeur/constructeur de prouver le contraire.
Pour information, une panne est une non-conformité.
Pour plus d'information, rien ne vaut le service public : https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F11094
et si vous voulez des explications plus détaillées, que-choisir le fait très bien : https://www.quechoisir.org/decryptag...eponses-n2423/
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