gros problème eos 650d photos vertes !!

[S4t4n]

On en revient donc à ce que dit l'article L211-9 : le vendeur n'est pas OBLIGE de procéder à l'échange s'il considère que la réparation lui coute moins cher. Ce que je dit depuis le début.

Ce n'est pas exactement ça...

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat (L. 211-4 du Code de la consommation).

Il peut donc choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme (article L. 211-9).

Mais tu as "oublié" un point fondamental qui permet au vendeur de s'opposer au choix du consommateur : l'importance du défaut ! (al.2, ibid)

Ainsi, dans le cas d'espèce qui nous intéresse ici, si notre amie demande par exemple l'échange alors qu'il y a un faux contact dans le cordon d'alim du chargeur de batterie, le vendeur pourra s'y opposer et proposer réparation ou remboursement (au choix du consom. si inconvénient majeur cf. ci-dessous) ;

Le vendeur doit apporter la preuve chiffrée du coût de l’une ou l’autre des solutions pour justifier son choix ;

Il en est bien différemment avec le défaut relevé ici puisqu'il touche le boitier dans son principe même de fonctionnement, son essence, puisqu'il fait des photos vertes !

A partir de ce simple constat de bon sens, le vendeur est dans l'obligation de rembourser le prix ou de proposer un produit neuf en parfait état de marche (articles 1641 et suivants du Code civil) ;

En effet, L.211.4 du Code de la conso. impose :

=> d'une part, que si le produit ne correspond pas à la description faite par le vendeur, ou figurant sur le bon de commande, la publicité ou l'étiquetage, alors le consommateur peut le renvoyer et demander remboursement ;

=> d'autre part, que si le produit ne fonctionne pas correctement, alors il doit être échangé sans frais, ou le cas échéant remboursé.


Si la réparation du produit (ou le remplacement) n'est pas possible (le 650D n’existe plus par exemple) ;

ou

Si la réparation (ou le remplacement) ne peut pas être mis en œuvre dans un délai d’un mois maximum après réclamation ;

ou

Si la réparation (ou délai de remplacement) crée un inconvénient majeur, compte tenu du bien ou de l’usage que le consommateur recherchait ;

=> alors vous pouvez rendre le bien complet dans son emballage d'origine et vous faire rembourser le prix, ou garder le bien et vous faire rendre une partie du prix
(L. 211-10 du Code de la consommation)

Les frais de retour pour demander réparation ou remplacement de l'objet doivent être remboursés au consommateur (L.211-11 al.1) ;

Des DI peuvent être alloués en cas de préjudice prouvé en raison du défaut de conformité (L.211-12).