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Discussion: gros problème eos 650d photos vertes !!
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01/03/2013, 15h03 #30Membre
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Et l'article L-211-7?Sauf que là, ce n'est pas exactement une panne au déballage. L'appareil a fonctionné plusieurs jours avant le dysfonctionnement semble-t-il.
" Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."
(Ce qui nous en revanche fait bien retomber sur le L211-9)
En ce qui concerne le délai de rétractation, la loi n'oblige pas le consommateur à renvoyer l'appareil fonctionnel, c'est le distributeur qui doit obligatoirement préciser les limites de ce droits de rétraction (L-121-18/19). Dans l'exemple donné plus haut c'est le cas, et je ne pense pas qu'il y ait de vendeur assez étourdi pour oublier cette clause très importante, mais on sait jamais.
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