Citation Envoyé par groux Voir le message
Pour faire valoir ton droit à rétractation, il faut que tu ramènes le produit dans l'état ou il t'a été livré:c'est à dire fonctionnel.
A partir du moment ou l'object livré n'est pas conforme (panne au déballage par exemple) on tombe dans le domaine de la garantie de conformité.
Et si en général le produit t'es échangé , il faut arrêter de croire que le vendeur est OBLIGE de le faire.
Pas exactement... L.121-20 C. conso. prévoit que "Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs" - Certaines enseignes nationales prévoient même un délai plus long de 10 à 15 jours... A partir de là elle peut parfaitement ramener/renvoyer l'appareil en vue d'exercer son droit ;

Ce n'est qu'au-delà de la période légale de rétractation (ou plus favorable au consommateur) que d'autres dispositions s'appliquent - elles sont sur 3 niveaux :
- garantie légale de conformité
- garantie des vices cachés
- garantie contractuelle

Pour illustrer, une enseigne précise parfaitement le cas de notre amie :

La panne au déballage => Sur xxxx.com, vous disposez de 10 jours francs (à compter de la livraison de votre colis) pour échanger ou vous faire rembourser vos articles retournés en bon état. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine complet (accessoires, notice, câbles...), avec la facture, dans les 10 jours (sur xxxx.com ) et 15 jours (en magasin xxxx) à compter de la réception de votre colis.
Au-delà de ces délais, vous bénéficiez de la garantie xxxx contractuelle notifiée sur votre facture et votre article sera repris pour une réparation.