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Vue hybride
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09/12/2009, 22h03 #1Membre
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Euh si Canon reconnait la panne comme un défaut de fabrication, la loi stipule que le fournisseur doit fournir une obligation de garantie contre les VICES CACHÉS définit par l'article 1641 du code civil : "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou non aurait donné un moindre prix s'il les avait connu".
Pour agir en défaut de conformité, la prescription est de 2 ans à compter de la naissance du contrat (ordonnance du 17 février 2005).
La garantie contre les vices cachés subit une prescription de 2 ans à compter du découvert du vice.
Comme quoi faut connaitre le droit pour obtenir réparation
(bon là ça vient de mon cours de droit
)
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