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21/06/2012, 19h08 #21Membre
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Bonjour,
Bien souvent il n'est pas nécessaire d'aller jusqu'au tribunal !
Une lettre recommandée, faite si possible par un juriste ou un avocat, suffit généralement à faire changer de position la personne car s'agissant même d'un achat d'occasion le vendeur, qu'il soit professionnel ou non, a le devoir (légal) d'être honnête et franc.
Et ce n'est pas dans son intérêt d'aller jusqu'au tribunal car il peut être condamné, en plus de la prise en charge du devis et d'éventuels dommages et intérêts, à payer les frais de procédure ! et c'est à mon avis fort possible si l'annonce est manifestement mensongère car le juge "appréciera" une personne manifestement en tord qui contraint à une procédure judiciaire.
Mais il ne faut pas tarder à agir ...
Olivier
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