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Discussion: Demande de conseils pour un 650D en panne
Vue hybride
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07/10/2013, 19h49 #1
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Marrant, exactement les mêmes arguments que la pomme !
Alors je vais développer un peu en reprenant l'article, en remplaçant la marque par des ***** et *phone pour le produit.
"Un juge de proximité de Nantes a condamné le groupe informatique américain à rembourser ce client à qui la firme avait refusé la garantie d’un *phone en affirmant qu’il avait été victime de dommages liquides, selon une information de Ouest-France mardi confirmée par l’AFP.
Selon le jugement du 13 septembre transmis à l’AFP, la société ****** qui, non seulement contestait les faits mais entendait poursuivre le plaignant pour procédure abusive, a été condamnée à payer 228 euros avec intérêts, 1 euro de dommages et intérêts et 800 euros pour les frais de justice au plaignant.Un jugement de la juridiction de proximité ne peut faire l’objet, le cas échéant, que d’un recours en cassation, selon Me Stéphane Lallement, avocat du plaignant.
Celui-ci conteste un refus de garantie que lui avait opposé **** en 2009 lorsqu’il avait constaté, deux mois après l’avoir acheté, que l’écran de son *phone n’était plus éclairé. Il a alors contracté pour 29 euros une garantie de « remplacement express » auprès d’*****, permettant l’envoi d’un téléphone de remplacement en échange d’une autorisation de prélèvement de la valeur à neuf de l’appareil, en attendant que l’appareil défectueux soit réparé.
La firme a alors refusé de faire jouer la garantie, affirmant que l’*phone avait subi un « dommage liquide », appuyant ses dires sur des capteurs d’humidité présents dans l’appareil, et **** a débité le plaignant de la valeur de l’appareil de remplacement, 199 euros. Malgré sa demande, le plaignant, qui contestait avoir mouillé son téléphone, n’a jamais pu récupérer son 1er appareil pour une contre-expertise.
Le juge de proximité de Nantes s’est appuyé sur les articles L211-4 et L211-7 du code de consommation français qui stipule que si des défauts apparaissent dans les six mois de la délivrance d’un bien, ils sont présumés avoir existé au moment de sa délivrance, à moins que le vendeur n’apporte la preuve du contraire."
Donc c'est bien à Canon de "prouver" que le défaut était inexistant et cela lors des 6 premiers mois. Après c'est au client de prouver.
Je vous laisse méditer cela et vous engage à revoir vos jugement.
Bonne soirée.
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