Citation Envoyé par silver_dot Voir le message
Le timbre fiscal, c'est 35€.

Pour une assignation, c'est l'huissier pour la présenter au TI, ça coûte 300 euros.
Exactement, mais une majorité de dossiers se traitent sans recours à un l'huissier, tout au moins aussi longtemps que le jugement n'a pas été rendu.
En tout état de cause, si tu gagnes, ces frais d'huissier seront payés par la partie perdante.