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  1. #1
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    Citation Envoyé par JPdsfr Voir le message
    Non, ils sont tenus de te réparer l'appareil et de te le rendre conforme a l'usage qu'il doit fournir, pas de te l’échanger.
    Sauf s'ils ne sont pas capables de le remettre en état de fonctionnement correct.
    Dans ce cas précis olivebrazil peut exiger de son VENDEUR un remboursement ou un remplacement à neuf

  2. #2
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    Je me suis renseigné en fin d'après-midi à propos de ton 650D. J'ai appris que les produits grand public sous garantie étaient transmis en Allemagne pour y être traités. Les mêmes produits hors garantie sont traités par les ateliers agrées Canon.

    Le problème de vidage de la batterie par ton boîtier revenu d'Allemagne, bien entendu toujours sous garantie, intervention inopérante, le technicien l'ayant pris en charge est certainement passé à côté de la cause, voire n'a pas pris le temps nécessaire à le résoudre efficacement. Il te faut donc le confier à nouveau à la Vilma, et joindre un petit texte succint précisant exactement cette anomalie pouvant provenir de l'une des platines du boîtier (carte-mère, circuit d'alimentation, ou circuit de charge du flash), en insistant sur le caractère anormal de ce retour d'intervention mal exécutée.

  3. #3
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    Citation Envoyé par ishoot Voir le message
    Sauf s'ils ne sont pas capables de le remettre en état de fonctionnement correct.
    Dans ce cas précis olivebrazil peut exiger de son VENDEUR un remboursement ou un remplacement à neuf
    Non, article L211-9 du code de la consommation:
    En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

    Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

  4. #4
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    Citation Envoyé par groux Voir le message
    Non, article L211-9 du code de la consommation:
    En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

    Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
    Oui tu as raison, mais jusqu'à un certain point.
    Au premier retour, il est clair que le VENDEUR peut choisir la voie de la réparation au lieu du remboursement ou du remplacement à neuf.
    Si la panne persiste, disons après deux aller-retour au SAV, à partir de ce moment l'ACHETEUR est en droit d'exiger le remplacement à neuf ou le remboursement.

  5. #5
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    Citation Envoyé par ishoot Voir le message
    Au premier retour, il est clair que le VENDEUR peut choisir la voie de la réparation au lieu du remboursement ou du remplacement à neuf.
    Si la panne persiste, disons après deux aller-retour au SAV, à partir de ce moment l'ACHETEUR est en droit d'exiger le remplacement à neuf ou le remboursement.
    Ca se passe comme ça au pays des bisounours. En principe, ça devrait se passer comme ça, mais... on peut tomber sur du margoulin de beau gabarit. C'est précisément ce qui m'est arrivé avec le 1DX.

  6. #6
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    Citation Envoyé par ishoot Voir le message
    Oui tu as raison, mais jusqu'à un certain point.
    Au premier retour, il est clair que le VENDEUR peut choisir la voie de la réparation au lieu du remboursement ou du remplacement à neuf.
    Si la panne persiste, disons après deux aller-retour au SAV, à partir de ce moment l'ACHETEUR est en droit d'exiger le remplacement à neuf ou le remboursement.
    il n'y a pas de "disons, allez, 2 aller-retours" dans la loi.
    Ce qui est applicable , c'est l'article de loi que j'ai donné. point final.
    Après tout est question d'appréciation, mais un vendeur qui s'en tiendrait à ça serait parfaitement dans son droit.

  7. #7
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    Citation Envoyé par silver_dot Voir le message
    Ca se passe comme ça au pays des bisounours. En principe, ça devrait se passer comme ça, mais... on peut tomber sur du margoulin de beau gabarit. C'est précisément ce qui m'est arrivé avec le 1DX.
    Justement, je n'ai pas voulu continuer à triturer le couteau dans la plaie

    Citation Envoyé par groux Voir le message
    il n'y a pas de "disons, allez, 2 aller-retours" dans la loi.
    Ce qui est applicable , c'est l'article de loi que j'ai donné. point final.
    Après tout est question d'appréciation, mais un vendeur qui s'en tiendrait à ça serait parfaitement dans son droit.
    Un tribunal de proximité/d'instance saura toujours faire la part entre la bonne foi et la mauvaise foi.
    Je rappelle que le timbre est d'un montant relativement modeste et qu'il n'y a pas besoin d'avocat, juste un dossier bien ficelé.

  8. #8
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    Le timbre fiscal, c'est 35€.

    Pour une assignation, c'est l'huissier pour la présenter au TI, ça coûte 300 euros.

  9. #9
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    Citation Envoyé par silver_dot Voir le message
    Le timbre fiscal, c'est 35€.

    Pour une assignation, c'est l'huissier pour la présenter au TI, ça coûte 300 euros.
    Exactement, mais une majorité de dossiers se traitent sans recours à un l'huissier, tout au moins aussi longtemps que le jugement n'a pas été rendu.
    En tout état de cause, si tu gagnes, ces frais d'huissier seront payés par la partie perdante.

 

 

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