1DS MKIII et 1DMKIII Extension garantie à 2 ans

[coenpa]

Désolé d'avoir posté deux fois le même message ...... encore un coup de Parkinson:thumbup:

a lire aussi : http://ec.europa.eu/publications/boo...move/64/fr.pdf un guide sommaire à l'usage du consommateur.

Encore bonne lecture

[magic flight]

C'est en effet une obligation.
Certains Etats traînent à transposer les directives européennes pour des raisons "techniques".
En effet, une directive lie les États membres de l’Europe quant à l'objectif à atteindre, mais pas quant aux moyens et aux formes pour atteindre cet objectif.

La non-transposition d'une directive peut faire l'objet d'une procédure de manquement devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Visitez le lien suivant : Europa - The European Union On-Line

bonne lecture

donc, si la transposition n'a pas encore été faite, il n'y a pas d'obligation....

[coenpa]

si si.

voir :http://www.lettresdudroit.com/?&c=1&...0&idarticle=96

mais je trouve que l'on commence à trop s'écarter du sujet initial de ce fil.

Il existe des sites traitant de l'application du droit européen qui expliquent en long et en large les différence entre directive, règlement etc etc et leur application au niveau national.

Si tu le souhaites je peux te fournir des liens mais en dehors de ce fil.