Citation Envoyé par magic flight Voir le message
par ailleurs, je crois, sans être sur que toute directives européennes doit être transposée dans le droit du pays.

Si quelqu'un a un éclairage légale et véridique à apporter....
C'est en effet une obligation.
Certains Etats traînent à transposer les directives européennes pour des raisons "techniques".
En effet, une directive lie les États membres de l’Europe quant à l'objectif à atteindre, mais pas quant aux moyens et aux formes pour atteindre cet objectif.

La non-transposition d'une directive peut faire l'objet d'une procédure de manquement devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Visitez le lien suivant : Europa - The European Union On-Line

bonne lecture