Citation Envoyé par groux Voir le message
Pour qu'une panne soit prise en charge, il faut qu'elle résulte directement d'un défaut de conformité existant au moment de l'achat

http://www.economie.gouv.fr/files/di.../garanties.pdf
Art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation
Exact, le problème doit exister au moment de la délivrance -donc en rapport avec la durée où le produit était sous la responsabilité du fabricant-, sinon, cela voudrait dire que le problème est la conséquence d'une action qui s'est produite après que le produit a été livré au consommateur.
Le fabricant est responsable de ses propres actes, pas des actes volontaires ou involontaires de l'acheteur, et de la faute à pas de chance.

Le terme conformité renvoie aux promesses du fabricant, et/ou aux attentes exprimées par l'acheteur. Le produit doit correspondre aux engagements du fabricant et aux exigences de l'acheteur.
Un fabricant s'engage à vendre un produit de qualité et qui fonctionne ; non ? donc sans panne qui soit de la faute du fabricant.




J'espère que mes interventions pourraient aider pour comprendre que ce qui est dit en jargon juridique compliqué est en fait très simple et logique.