Garantie

[groux]

La loi européenne impose la garantie de 2 ans depuis quelques année déjà!

T@z

encore une fois, non, ce n'est pas aussi simple.
Il y a en France deux types de garanties: la garantie légale et la garantie commerciale (ou contractuelle)

La garantie légale est composée de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés. C'est elle qui est d'une durée de 2 ans ,issue des directives européennes.

La garantie commerciale (ou contractuelle) est définie par le contrat d'achat, en général dans les conditions générales de vente.
Elle se compose d'une garantie constructeur d'un an (généralement assurée via le vendeur, mais ce n'est pas une obligation légale, c'est défini par le contrat), et de de garanties complémentaires optionnelles gratuites et/ou payantes du vendeur.

Il ne faut pas confondre les deux.

La garantie légale de conformité de deux ans ne garantit pas contre "une panne", au contraire de la garantie commerciale.
Elle ne garantit que contre un défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien et ses conséquences.
Pour qu'une panne soit prise en charge, il faut qu'elle résulte directement d'un défaut de conformité existant au moment de l'achat

Dans les 6 premiers mois, une panne qui survient est considérée comme venant d'un défaut existant lors de l'achat: c'est au constructeur de faire la preuve du contraire. Et de toute façon, c'est pris en charge par la garantie commerciale.
Mais après cette période de 6mois, c'est à l'acheteur de faire la preuve que c'est un défaut de conformité existant à l'achat qui à causé la panne, ce qui n'est pas forcément évident.

On ne peut donc pas dire simplement que tout appareil est garanti 2 ans.
Au de là de la garantie commerciale, pour qu'il soit pris sous garantie, il faut prouver que le dysfonctionnement est dû à un défaut de conformité qui existait à l'achat: bon courage......


sources:
http://www.economie.gouv.fr/files/di.../garanties.pdf
Art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation[/QUOTE]