Garantie

[jf54]

peux être pour se faire pardonner

Canon Professional Network | Italiano - Canon offers two-year warranties for EOS pro camera bodies

[Fredo_45]

C'est depuis 2012 ca ...

[jf54]

Désolé cela m'est arrivé cet après midi du CPS
donc après les problèmes du boitier....... problèmes de communication

[Fredo_45]

Y'avait eu une communication CPS a l'époque déjà. Comme le CPS fait des conditions spéciales d'achat sur le 1Dx, c'est un rappel en plus qu'il y a 2 ans de garantie constructeur. Juste une action commercial pour booster un peu plus les ventes.

[T@z]

La loi européenne impose la garantie de 2 ans depuis quelques année déjà!

T@z

[Sonic_Phy]

Ca fait un moment oui qu'il en est fait mention sur le CPN

[groux]

La loi européenne impose la garantie de 2 ans depuis quelques année déjà!

T@z

encore une fois, non, ce n'est pas aussi simple.
Il y a en France deux types de garanties: la garantie légale et la garantie commerciale (ou contractuelle)

La garantie légale est composée de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés. C'est elle qui est d'une durée de 2 ans ,issue des directives européennes.

La garantie commerciale (ou contractuelle) est définie par le contrat d'achat, en général dans les conditions générales de vente.
Elle se compose d'une garantie constructeur d'un an (généralement assurée via le vendeur, mais ce n'est pas une obligation légale, c'est défini par le contrat), et de de garanties complémentaires optionnelles gratuites et/ou payantes du vendeur.

Il ne faut pas confondre les deux.

La garantie légale de conformité de deux ans ne garantit pas contre "une panne", au contraire de la garantie commerciale.
Elle ne garantit que contre un défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien et ses conséquences.
Pour qu'une panne soit prise en charge, il faut qu'elle résulte directement d'un défaut de conformité existant au moment de l'achat

Dans les 6 premiers mois, une panne qui survient est considérée comme venant d'un défaut existant lors de l'achat: c'est au constructeur de faire la preuve du contraire. Et de toute façon, c'est pris en charge par la garantie commerciale.
Mais après cette période de 6mois, c'est à l'acheteur de faire la preuve que c'est un défaut de conformité existant à l'achat qui à causé la panne, ce qui n'est pas forcément évident.

On ne peut donc pas dire simplement que tout appareil est garanti 2 ans.
Au de là de la garantie commerciale, pour qu'il soit pris sous garantie, il faut prouver que le dysfonctionnement est dû à un défaut de conformité qui existait à l'achat: bon courage......


sources:
http://www.economie.gouv.fr/files/di.../garanties.pdf
Art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation[/QUOTE]

[T@z]

En Belgique, c'est tout simple: 2 ans c'est 2 ans.

T@z

[Abd_Eos5D3]

La garantie commerciale couvre exactement la même chose ET dans les exactes mêmes conditions que leS garantieS légaleS... sauf dans le cas où la garantie commerciale implique une assurance en plus.
(dans la pratique, les fabricants emmerdent moins leur monde quand on fait jouer la garantie commerciale ou contractuelle - mais une garantie ne couvre que le(s) défaut(s) de fabrications et les pannes dont la cause est imputable au fabricant - et le fabricant peut donc dans tous les cas (garantie légale OU garantie commerciale) demander des preuves ou contester en prétextant que les causes de la panne n'ont rien à voir avec sa responsabilité).

J'insiste la garantie légale de conformité couvre bien évidemment les pannes -à condition que la cause de la panne soit de la faute du fabricant - logique, l'idée de la loi est d'obliger les fabricants à proposer à la vente des biens fiables ET qui correspondent réellement à l'offre mise en avant par le fabricant.
Le principe des garanties légales est que le fabricant ne peut pas se considérer comme pas responsable en cas de problèmes liés à la qualité de fabrication et la durée de vie du produit, une fois que le produit est vendu !
Pour parler simple, le fabricant pourrait légalement dire : le produit fonctionnait en magasin, une heure après le départ du client, c'est plus mon problème.

La garantie constructeur ou garantie commerciale est intéressante pour les professionnels, car la garantie légale de conformité du bien au contrat prévu au Code de la Consommation ne couvre que le achats effectuées dans un cadre non professionnels.

Pour les simples consommateurs, la garantie constructeur ou commerciale est une arnaque qui consiste à faire payer ce que la loi rends obligatoire et compris dans le prix de vente du produit.
Pour parler simple, un fabricant a le devoir de fournir un produit qui fonctionne avec une durée de vie raisonnable.

Il n'y a pas de différences de nature entre leS garantieS légaleS et la garantie commerciale ou constructeur, évidemment, puisque qui dit garantie, dit garantie.
Il y a des différences techniques :
- la garantie de conformité est censé protégé un acheteur réputé non spécialiste du produit qu'il achète, par ex.

Quand le législateur parle de pannes existantes lors de la délivrance, cela signifie que la cause de la panne doit être relative aux procédés de fabrications (fiabilité ou qualité des matériaux, par ex) OU une erreur de fabrication par un ouvrier ou un technicien OU un dommage provoqué lors du transport jusqu'au lieu de vente, et NON le résultat d'une action ultérieure à la vente : fausse manipulation de l'acheteur, accident ou maladresse de l'acheteur, mauvaises conditions de stockage, problème de surtension lorsque l'appareil est connecté au secteur, foudre, électricité statique, etc.

Un professionnel peut faire jouer la garantie contre les vices cachés.

Le problème étant de prouver que le problème ou la panne est la faute du fabricant, et plus le temps passe, plus le fabricant peut invoquer des questions d'usure normale ou d'exposition à des éléments naturels (météo ou humidité dans une pièce), ou toute autre facteur indépendant de la volonté du fabricant.
Les fabricants n'aiment pas trop reconnaître un problème (projection d'huile sur un capteur, par ex) ou panne qui serait de leur responsabilité, car toutes pannes consécutives au problème reconnu par le fabricant implique une réparation GRATUITE et AUTANT DE FOIS que nécessaire et cela durant toute la durée de vie du produit.

Et cela en vertu du principe, que le fabricant est tenu de vendre un produit qui fonctionne ! donc logiquement, la garantie légale de conformité couvre évidemment les pannes. Le fabricant est responsable de ses actes (erreurs ou fausses promesses).
Il ne peut pas invoquer la faute à pas de chance sans raison.

[Abd_Eos5D3]

Pour qu'une panne soit prise en charge, il faut qu'elle résulte directement d'un défaut de conformité existant au moment de l'achat

http://www.economie.gouv.fr/files/di.../garanties.pdf
Art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation

Exact, le problème doit exister au moment de la délivrance -donc en rapport avec la durée où le produit était sous la responsabilité du fabricant-, sinon, cela voudrait dire que le problème est la conséquence d'une action qui s'est produite après que le produit a été livré au consommateur.
Le fabricant est responsable de ses propres actes, pas des actes volontaires ou involontaires de l'acheteur, et de la faute à pas de chance.

Le terme conformité renvoie aux promesses du fabricant, et/ou aux attentes exprimées par l'acheteur. Le produit doit correspondre aux engagements du fabricant et aux exigences de l'acheteur.
Un fabricant s'engage à vendre un produit de qualité et qui fonctionne ; non ? donc sans panne qui soit de la faute du fabricant.




J'espère que mes interventions pourraient aider pour comprendre que ce qui est dit en jargon juridique compliqué est en fait très simple et logique.

[_Joel_]

En Belgique, c'est tout simple: 2 ans c'est 2 ans.

T@z

En pratique, oui

En théorie, non

Voici un petit extrait du site web du ministère fédéral de l'économie :

La garantie légale s’applique si la non-conformité est constatée dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien.

La garantie légale commence donc à courir à partir de la délivrance du bien au consommateur :

• Si la constatation est faite dans les six premiers mois, le défaut est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord.
• Si la constatation est faite plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l'existence de la non-conformité au moment de la livraison.