Et bien le voila:

http://www.mineco.fgov.be/protection...arranty_fr.pdf

Site officiel de la commission Européenne :
"La directive concernant la vente et les garanties des biens de consommation vise à harmoniser les parties de la législation relative aux contrats conclus avec les consommateurs qui ont trait aux garanties juridiques et, dans une moindre mesure, aux garanties commerciales.
Son principal élément réside dans le fait que le vendeur est tenu de garantir la conformité des biens au contrat pendant les deux années qui suivent la livraison du bien. Il existe des normes permettant de se prononcer sur la conformité d'une transaction."

(Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation)
EUROPA - Vente de biens et garanties


Apple et la garantie européenne de 2 ans. - Blogdimension - The Web 2.0 search engine!


Le texte de loi, et quelques exemples.... Vous me direz merci plus tard.
Juste pour vous dire, tout de meme, qu'une simple recherche sur le net aurait pu eviter a certains de dire des betises.

Merci