Citation Envoyé par Alouette Voir le message
Bonjour,

C'est un peu plus compliqué : le client achète à réception chez lui et c'est bien le vendeur qui fait le colisage et l'expédition. De plus, le client se voit imposer le mode d'expédition par le vendeur (même si dans certains cas il y a 2 solutions d'expéditions).
La chose est différente si le client impose SA solution d'expédition : il devient dans ce cas responsable de l'expédition.

Et ce n'est pas parce qu'une clause est mentionnée clairement qu'elle n'est pas abusive. Pour s'en persuader, voir les condamnations d'un célèbre opérateur câble qui mentionnait des frais abusifs sur son site.

Bonne soirée
Tout à fait exact ! Avec plus de précisions, deux points sont important içi :
L'article L132-7 du Code de commerce qui précise : "la marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l’expéditeur voyage, s’il n’y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport ."
--> Applicable à quasiement tout les sites de vente en ligne qui font appel à des transporteurs, les risques sont en cas de vente à domicile, à la charge du vendeur et du transporteur. (Pour faire simple)

Mais également, "Est abusive la clause qui interdit à l’acquéreur n’ayant pas formulé de réserve sur le bon de livraison de contester la conformité de la commande, que cette conformité concerne les défauts apparents ou non. En outre, cette clause est contraire tant aux dispositions d’ordre public de l’article L. 133-3 du code de commerce autorisant le destinataire à adresser des protestations au transporteur et à l’expéditeur dans un délai de trois jours, qu’au point 19 de la recommandation de synthèse n° 91-02 du 23 mars 1990 qui demande de supprimer les clauses ayant pour objet ou pour effet de «supprimer, réduire ou entraver l’exercice par le non-professionnel ou consommateur des actions en justice et des voies de recours» (TGI Paris, 4 février 2003, précité p. II) "

Beaucoup d'enseignes joue sur la faible connaissance de ces jurisprudences, parfois ça leur coute cher, ********* en à déjà fait les frais !