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Discussion: Garantie objectif
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12/08/2007, 10h24 #6
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Bah oui, mais je vois pas ce qui change
Il ne te donnent pas de papier de garantie, donc pas de garantie contractuelle, c'est leur droit le plus strict.
Maintenant, la facture donne tout de même droit à l'exercice de la garantie contre les vices cachés, qui couvrent suffisamment largement les défauts que tu peux rencontrer. Je suppose qu'il y à une facture, donc c'est bon
La seule solution pour que la garantie contre les vices cachés ne s'applique pas serait de signer un contrat bi-parties au moment de la vente stipulant la réduction de la garantie prévue pas le code civil (faut lire les contrats de venteEt encore, dans certains cas, une telle clause peut se faire sauter (y a en fait pas mal de jurisprudences qui font sauter ça en tant que clause abusives, au final, il reste très dur de s'y soustraire).
Dernière modification par guilc ; 12/08/2007 à 10h33. Motif: ajout
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