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Discussion: Garantie objectif
Vue hybride
-
12/08/2007, 09h57 #1
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- Vanves - 92 - France
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- Voigtlander 40 f/2 - 100 f/2 - 24-105 f/4 L IS - 17-40 f/4 L - Metz 58AF-1
En France, il y a plusieurs garanties légales auquel le vendeur ne peut se souscrire :
- Garantie de conformité : décrite à l'article L211 (-1 à -14) du code de la consommation. Elle s'applique s'il s'avère que l'objet ne correspond pas à la description lors de la vente. Le délai de prescription est de 2 ans (L211-12).
- Garantie contre les vices de fabrication : décrite dans le Code Civil, articles 1641-1649. Elle s'applique à tout défaut de fabrication qui pourraient limiter l'utilisation de l'objet (ça marche pas pour un rayure de la peinture de l'objectif donc, puisque ça ne gène pas pour prendre des photos). Elle est valable 2 ans (art 1648) à compter de la date d'achat.
Pour exercer ces 2 garanties, aucune "carte de garantie" n'est nécessaire. La facture justifiant l'achat suffit. Ce sont des garanties auquelles le vendeur ne peut pas se soustraire.
- Garantie commerciale : Elle est décrite dans le code de la consommation L211-15 et L211-16. Elle permet d'ajouter des clauses de garanties. Elle se valide par la signature d'un contrat : la fameuse "carte de garantie", c'est ça. Le fait d'avoir une garantie commerciale ne permet pas au vendeur de se soustraire aux 2 précédentes. c'est uniquement une garantie additionelle.
Tu peux alors bénéficier par exemple de la garantie commerciale pendant 1 an, et l'année suivante, il te restera la garantie contre les vices de fabrication ainsi que la garantie de conformité. En général, les garanties commerciales ne servent a rien, ce sont uniquement que des arguments de vente, la couverture de la garantie légale étant bien suffisante.
Vala, j'espère que je suis clair
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