Garantie légale vice caché

Principe

Il y a vice caché si on peut établir que le défaut découvert sur le produit acheté existait avant l'achat et était inconnu au moment de l'achat et qu'il altère ou amoindrit le produit pour le prix payé.
Exemples de vices cachés : défaut de conception d'un moteur, caractère inondable d'un sous-sol à usage d'habitation, plusieurs pannes successives affectant la même pièce...
Délai d'action

Il faut agir dans le plus bref délai dès après la découverte du défaut et dans un délai maximum de 2 ans.
Cela se fait par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur.

Action

C'est à l'acheteur de prouver l'existence du vice caché par tout moyen et si besoin est devant le tribunal civil.

En cas de produit tombé en panne

Deux cas sont à prendre en considération :

  • si le produit est toujours sous garantie : vous vérifiez votre document de garantie et vous vous rendez au service après-vente pour obtenir une prise en charge gratuite ;


  • si le produit n'est plus sous garantie, deux cas sont à distinguer :

    • il s'agit d'une panne qui n'est pas liée à un défaut de fabrication : vous devrez payer le prix de la réparation,


    • si vous pouvez prouver que la panne correspond à un défaut de fabrication antérieur à l'achat qui altère ou amoindrit le produit pour le prix payé, vous pouvez demander au service après-vente une prise en charge gratuite au titre de la garantie des vices cachés.

source : Garantie légale vice caché - Service-public.fr