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  1. #1
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    Citation Envoyé par arthemus
    ...Et pour l'acompte, il me semble fort que si aucun délai n'était spécifié sur le papier, l'acompte n'est de manière générale pas remboursable.

    Quelqu'un peut me confirmer ?
    Merci.
    Ah, c'est plus facile. Je peux te confirmer qu'une réservation doit contenir OBLIGATOIREMENT un délai de livraison. S'il n'y en a pas, c'est illégale. Cela, j'en suis sur.
    Si tu n'as pas eu de bon de commande, c'est encore plus facile, tu peux te rétracter sans condition. Cela j'en suis un petit peu moi sur...

  2. #2
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    Citation Envoyé par rui
    Ah, c'est plus facile. Je peux te confirmer qu'une réservation doit contenir OBLIGATOIREMENT un délai de livraison. S'il n'y en a pas, c'est illégale. Cela, j'en suis sur.
    Si tu n'as pas eu de bon de commande, c'est encore plus facile, tu peux te rétracter sans condition. Cela j'en suis un petit peu moi sur...

    Non non, seulement pour des biens et services de 500 euros et plus.


    Sans bon de commande, on considère que les sommes avancées sont des arrhes, donc en effet rétractation libre avec remboursement intégral possible si le commerçant est... commerçant, sinon tu les perds.

    Fabrice
    Dernière modification par wqwqwq ; 08/06/2006 à 23h07.

  3. #3
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    Citation Envoyé par wqwqwq
    Non non, seulement pour des biens et services de 500 euros et plus.


    Sans bon de commande, on considère que les sommes avancées sont des arrhes, donc en effet rétractation libre avec remboursement intégral possible si le commerçant est... commerçant, sinon tu les perds.

    Fabrice
    Pas sur d'avoir compris tes précisions wqwqwq. :blink:
    Tu veux dire que le délai de livraison est obligatoire seulement pour une commande supérieure à 500€ ?

    Ensuite, s'il n'y a pas de bon de commande (grosse connerie de ne pas en demander) et que tu verses (pas d'écrit donc pas de jeu de mot en arrhes, acompte, réservation) de "l'argent", le vendeur n'est pas obligé de te le rendre, même pas sous forme de bon ?
    Je peux te dire que si un vendeur me fait un coup pareil, cela risque de lui coûter plus cher que l'argent avancé, sans parler du scandale dans le magasin...
    Merci de me répondre, c'est fort intéressant.

  4. #4
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    Wink

    je me permet une copie du lien :

    J'ai rendu une marchandise et le vendeur ne veut pas me rembourser : il m'a proposé un avoir et moi je préfère de l'argent car rien ne m'intéresse dans son magasin !

    NON ! L'avoir correspond à la valeur d'une marchandise restituée. Il permet un achat ultérieur.

    Si l'acheteur revient sur sa décision, le vendeur peut, à titre commercial, vous accorder un avoir.

    Si le vendeur est dans son tort (marchandise défectueuse, livraison hors délai...) vous n'êtes pas obligé d'accepter cet arrangement.

  5. #5
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    Punaise, le truc de dingue... Des enfoirés dans ce magasin !
    Te laisse pas faire ! :goodluck:

  6. #6
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    Il y en avait plus que deux à Strasbourg, mais c'est vrai que cela se réduit comme peau de chagrin. Si c'est celui auquel je pense, je suis étonné, ils ont pignon sur rue depuis longtemps et sont en général trés pro.

  7. #7
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    Citation Envoyé par chirouille
    Il y en avait plus que deux à Strasbourg, mais c'est vrai que cela se réduit comme peau de chagrin. Si c'est celui auquel je pense, je suis étonné, ils ont pignon sur rue depuis longtemps et sont en général trés pro.
    Eh bien moi...rien à redire sur P...X à l'Esplanade. Ils savent au moins de quoi ils parlent, parceque les autres zozo, en numérique, ils ne valent pas tripette.

  8. #8
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    Citation Envoyé par Typhoon
    Même chose que toi, mais commande dans un magasin d'informatique (petit magasin pas la **** au Medimarkt; je tiens à préciser) d'une pièce, délai de livraison 3-4jours, après trois semaines et de nombreux coups de fils, je perds patience et leurs demande le remboursement car à 25 kms de chez moi, elle est de stock !!!

    Le gars me dit non, faut attendre ou prennez autre chose... Je lui ai dit "Ah c'est comme ça", j'ai pris un truc sur une étagère (en loccurence photoshop CS2) et je suis sorti !!!, du coup il m'a suivit... lui ai dit que s'il ne me rendait pas mon acompte que je me barrais avec CS2, il m'a menacé d'appellé la flicaille lui ai répondu qu'il pouvait, que je n'avais aucun problème avec ça et que je m'expliquerai !!! Il est rentré en furie dans son magasin qui comptait 5-6 clients, je le suivais (mon intention n'était pas de voler la chose mais de le forcer à me rendre l'acompte de 150€ quand même); il est allé dans son tiroir caisse et m'a jetté comme un mal propre 3billets de 50€ par terre. Lui ai dit qu'elle belle mentalité commerçante....

    3 des clients présent sont sorti du magasin vu le comportement du vendeur. En discutant sur le devant avec eux, ils étaient tous d'accord sur mon comportement et mon énnervement... Ils auraient agit de la même façon.

    Dans la vie, qui ne tente rien n'a rien !!!
    Excellent ! Effectivement je ne sais pas si j'aurais osé faire cela mais je crois que tu me donnes des idées... Néamoins, j'essaierais d'abord la manière douce, puis les menaces d'un bel esclandre un samedi, de prevenir l'UFC, puis la lettre avec A/R (cf Volcan) et en dernier recours à ton idée. Je pense qu'il faut se montrer déterminé et ferme. Tant de mauvaise foi m'attriste... ce mossieur n'a de commercant que le nom. Lamentable. Bon courage et j'espère que tu recupéreras ton objectif ou tes sous rapidement.
    Dernière modification par PHY ; 09/06/2006 à 11h00.

  9. #9
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    Thumbs up

    merci bcp à deni et wqwqwq. Même si je savais qu'il y avait une différence aux niveau des termes, là au moins, c'est clair. Le site de la DGCCRF est bien fait ! :clap:

  10. #10
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    Citation Envoyé par rui
    Pas sur d'avoir compris tes précisions wqwqwq. :blink:
    Tu veux dire que le délai de livraison est obligatoire seulement pour une commande supérieure à 500€ ?
    La mention du délai de livraison sur le bon de commande n'est obligatoire qu'à partir de 500 euros.

    Citation Envoyé par rui
    Ensuite, s'il n'y a pas de bon de commande (grosse connerie de ne pas en demander) et que tu verses (pas d'écrit donc pas de jeu de mot en arrhes, acompte, réservation) de "l'argent", le vendeur n'est pas obligé de te le rendre, même pas sous forme de bon ?
    Je peux te dire que si un vendeur me fait un coup pareil, cela risque de lui coûter plus cher que l'argent avancé, sans parler du scandale dans le magasin...
    Merci de me répondre, c'est fort intéressant.
    Si, faut pas abuser quand même :-)
    Si tu verse des arrhes (de l'argent pour réserver quelque chose sans que ce soit explicitement écrit "Acompte"), tu les perds Si TU TE DEDIS uniquement. Le vendeur doit honorer sa commande, sans quoi il a le droit de changer d'avis, mais doit te rembourser 2x les arrhes versés.

    Un extrait du code de la consommation:

    "Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
    "

    Ceci dit, un bon petit scandale dans le magasin un jour d'affluence peut régler les choses... Evidemment, tu pourras oublier d'y remettre les pieds :-)
    Oila,
    Fab

  11. #11
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    J'ai eu le meme coup quand j'ai acheté mon 50mm ! On m'avait dit 2 jours resultat 6 semaines apres dans un magasin P..X ,quand je l'ai reçu le vendeur m'a dit j'ai du me battre pour l'avoir celui la tout les jours il appelait son centre d'appro! Correct quand meme et de plus aucun accompte lors de la commande,a chaque fois que je l'appelai il me disait "si vous le trouvez ailleurs n'hesitez pas Canon et en rupture" et il me semble qu'a cette epoque je n'en trouvai que sur ebay en chine donc j'ai preferé attendre (je n'etai pas tres pressé),depuis chez lui j'ai racheté un flash reçu en 2 jours et un sac slingshot 200 et toujours une bonne ristourne avec donc serieux et sympa quand meme

  12. #12
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    Cool

    Citation Envoyé par wqwqwq
    La mention du délai de livraison sur le bon de commande n'est obligatoire qu'à partir de 500 euros....
    Merci de ta réponse, je ne savais pas que cela était assujetti à un minimum d'achat.
    A chaque fois que j'ai commandé et versé un acompte, j’ai demandé systématique de marquer le délai sur le bon. Le plus souvent, les feuilles de commande ne possède même pas de "case" pour le spécifier. Alors, je demande au monsieur de l'écrite à la main. Ils l'ont tous fait, sans être surpris d'ailleurs

 

 

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