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Discussion: Compatibilité 120-300 et TC 1.4
Vue hybride
-
10/02/2008, 12h14 #1Membre
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Vice Cache
La législation française est très précise sur le sujet des vices cachés :
GARANTIE DES VICES CACHES
Je sais, ce n'est pas facile à lire, en décodant, ça veut dire que le vendeur est responsable de tous les problèmes pouvant survenir sur le produit, même après la période de garantie légale.
Procédure à mettre en place :
1 - Envoyer une lettre recomamndée avec AR au vendeur en le mettant en demeure de corriger le problème en lui donnant un délai (1 mois me semble raisonnable)
2 - Passé ce délai, aller voir le juge de proximité, procédure gratuite jusqu'à 4000 Euros de préjudice.
Juges de proximité (dossier). Vie-publique.fr - Actualité
Courage.
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