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Discussion: 70-200 2.8 IS pas chère, erreur?
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07/08/2008, 19h57 #14Membre
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en mémoire de mes cours de droit, attention au code de la conso qui dit que si le prix (erroné) affiché est dérisoire par rapport à la valeur réelle, ce ne sera pas le consommateur qui aura gain de cause, mais bien le commerçant qui refuse la vente.
Donc vous ne serez pas gagnants à tous les coups en cas d'erreur d'affichage, sauf si personne ne s'en rend compte (cf le mec sur ce forum qui a eu un 10-22 je crois à un prix ridicule à carrefour).D’une part, le droit français ne soumet pas l’existence du contrat de vente au paiement du prix par l’internaute. Dès lors qu’un acheteur accepte l’offre proposée par le vendeur, le contrat devient applicable, même en l’absence de tout débit de la carte bancaire.
D’autre part, et de manière constante, la jurisprudence refuse d’annuler la vente en cas de simple erreur sur la valeur d’un produit. Les tribunaux considèrent en effet, de manière restrictive, qu’une telle nullité ne pourra être retenue que si l’erreur d’affichage fait apparaître un prix dérisoire tel que le consommateur ne peut prétendre avoir pris ce prix pour la valeur réelle du bien.
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