Citation Envoyé par le gone Voir le message
en tout cas merci pour ce topic tres tres instructif.

au fait une question: n'y a t'il pas un tribunal attribue au cadre de chaque infraction? c'est a dire je suis photographe pro: je porte plainte aupres du tribunal de commerce, je suis un quidam c'est aupres d'un tribunal different que je dois m'adresser?


salut tres tres instructif, je ne sais pas suis toujours dans le flou moi .Aujourdui mon assurance se renseigne et me tiens au courant donc si j'ai une réel inforamtion bonne ou mauvaise je le signalerai.