vol de photos

[kamioon]

Mais dans ce cas là, les photos étaient :
- exploitables
- remises volontairement

donc la "mairie" s'est servie et je ne vois pas où est le mal (enfin le vol).

Simplement lit le code de la propriété intellectuelle au sujet des droits patrimoniaux !

Article L131-2
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.

Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil sont applicables.

[le gone]

en tout cas merci pour ce topic tres tres instructif.

au fait une question: n'y a t'il pas un tribunal attribue au cadre de chaque infraction? c'est a dire je suis photographe pro: je porte plainte aupres du tribunal de commerce, je suis un quidam c'est aupres d'un tribunal different que je dois m'adresser?

[njonin]

en tout cas merci pour ce topic tres tres instructif.

au fait une question: n'y a t'il pas un tribunal attribue au cadre de chaque infraction? c'est a dire je suis photographe pro: je porte plainte aupres du tribunal de commerce, je suis un quidam c'est aupres d'un tribunal different que je dois m'adresser?

salut tres tres instructif, je ne sais pas suis toujours dans le flou moi .Aujourdui mon assurance se renseigne et me tiens au courant donc si j'ai une réel inforamtion bonne ou mauvaise je le signalerai.