vol de photos

[kamioon]

Il n'y a pas eu "vol de photo" puisque tu as donné le CD mais non respects des droits patrimoniaux.
Il faut que tu élabores une facture détaillée et que tu l'adresses à la mairie précisant l'usage limité et le prix des droits de reproduction (code de la propriété intellectuelle)

A partir de la facture, en cas de non paiement suite à relance avec A/R c'est le greffe du tribunal de commerce qu'il faut saisir, c'est plus rapide que de s'engager dans une procédure en pénal qui peut durer des années et couter très cher!
recouvrement de créances

Sur le portail du ministère de la justice :

Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce...

Sur le portail service-public.fr :

Le tribunal d'instance juge les conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10000 € et intervenant dans des domaines attribués à cette juridiction (actions personnelles et mobilières)...

Le tribunal correctionnel juge les délits (comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance ou les coups et blessures graves)