vol de photos

[njonin]

Merci non tu as tout à fais raison c'est exactement ça .Je me suis bien renseigné tu as bien résumé le tout.
Pour ma pars car c'est obligé de procéder comme ça j'ai envoye un courrier avec AR pour demander un arrangement à l'amiable.Le maire n'a pas voulu repondre positivement à ce que je demandais donc maintenant je cherche à savoir quel tribunal saisir .
j'ai eu ceratines réponses aujourdui demain je tel pour en savoir plus et préciserai ici ce qu'il faut faire si je le sais .

[kamioon]

Il n'y a pas eu "vol de photo" puisque tu as donné le CD mais non respects des droits patrimoniaux.
Il faut que tu élabores une facture détaillée et que tu l'adresses à la mairie précisant l'usage limité et le prix des droits de reproduction (code de la propriété intellectuelle)

A partir de la facture, en cas de non paiement suite à relance avec A/R c'est le greffe du tribunal de commerce qu'il faut saisir, c'est plus rapide que de s'engager dans une procédure en pénal qui peut durer des années et couter très cher!
recouvrement de créances

Sur le portail du ministère de la justice :

Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce...

Sur le portail service-public.fr :

Le tribunal d'instance juge les conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10000 € et intervenant dans des domaines attribués à cette juridiction (actions personnelles et mobilières)...

Le tribunal correctionnel juge les délits (comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance ou les coups et blessures graves)