vol de photos

[Garga]

Bonjour,

la notion de "don" en ce qui concerne une œuvre de l'esprit n'existe pas en France. Le créateur de l'œuvre est le seul détenteur des droits, pour la vie et ce dès la création de l'œuvre. Au passage, le signe copyright est absolument superflu en France, mais certains ont la fâcheuse tendance à jouer le "ni vu ni connu".

En ce qui concerne le CD de photos, on peut donner ce qu'on veut à qui on veut, tant qu'aucun document ne précise une cession de droit d'auteur pour une utilisation encadrée ainsi que pour une durée limitée (sinon le contrat est caduc), le CD (ou tout autre support) ne sert à rien. En France, il n'y a absolument aucune notion implicite de cession de droit. Il FAUT un document prouvant l'intention de l'auteur de céder ses droits.

En clair, je peux vous inonder de photos haute déf autant que je veux, vous n'avez pas le droit de les exploiter car vous n'en avez pas les droits.

Puisque la mairie est visiblement sourde à toute résolution amiable du problème, le mieux est, après s'être garanti les conseils avisés d'un professionnel, de déposer un recours en référé au tribunal d'instance (ou au TGI, je ne me souviens plus).

Dernier point : le Code du droit à l'image, comme j'ai lu plus haut, n'existe pas. Les œuvres de l'esprit sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le principe du "droit à l'image" est régi par les Code civil et pénal.

Je poste à la va-vite et de mémoire ; c'est mal. J'espère ne pas avoir fait d'erreur, sinon je m'en excuse platement :fear(1):

[photogerald]

Puisque la mairie est visiblement sourde à toute résolution amiable du problème, le mieux est, après s'être garanti les conseils avisés d'un professionnel, de déposer un recours en référé au tribunal d'instance (ou au TGI, je ne me souviens plus).

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Il faut être sûr de son coup et avoir un bonne avocat, Car certains avocat on trouvé le truc : il faut prouvé que les photos sont originales. J'ai des collègues qui ont perdu des procès. Il faut aller voir un avocat spécialisé sur le code de la propriété intellectuelle, Peut demande à l'UPC, c'est plus facile quand on est pro est adhérent à l'UPC ou le GNPP