Je dois avoir un peu de fièvre.... mais m'en fous, si c'est là grippe aviaire j'aurais droit au Tamiflu ;) :DCitation:
Envoyé par TransFXB
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Je dois avoir un peu de fièvre.... mais m'en fous, si c'est là grippe aviaire j'aurais droit au Tamiflu ;) :DCitation:
Envoyé par TransFXB
ça m'interesserait d'avoir ce formulaire de facturation. Puisque je devrais m'en servir pour la vente de mes photos la semaine prochaine... Merci d'avance TransFXB!Citation:
Envoyé par TransFXB
Mais...c'est un simple formulaire ! Je ne sais pas à quoi vous vous attendez ! Il n'y a rien de bien terrible : nom, adresse, nature de la prestation, montant HT, TVA, montant TTC.Citation:
Envoyé par scullydidine
Il m'a simplement été donné par la CCI de Lyon. Rien de bien sorcier en fait.
TransFXB
Oui mais bon même si c'est simple, ça m'aidera, moi qui n'ai jamais fait de facture
En FRANCE
Vendre est une action commerciale.
Et méme si elle peut etre déclaré dans la section BNC de la déclaration d'impot (benéfice non commerciaux) elle reste une activité.
D'autre part vendre une photo un texte ou tout autre chose signifie qu il y a une activité derriere .(méme occasionnelle)
Ceci ne concerne plus les impots.
ATTENTION DE PAS TOMBER DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL DISSIMULE.
Le travail dissimulé par dissimulation d'activité qui est l'exercice à but lucratif d'une activité professionnelle ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui n'est pas ou plus immatriculée au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés oun'a pas procédé aux déclarations obligatoires en vigueur aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale .
Le travail dissimulé est passible sur le plan pénal de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende pour les personnes privées et de 225.000 € d'amende pour les personnes morales. A cela peut s'ajouter les peines complémentaires définies à l'article L362-3 du Code du Travail à savoir notamment l'interdiction d'exercer et de soumissionner aux marchés publics pendant 5 ans.
le paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor et aux organismes de protection sociale.
Attention, un particulier qui agit pour son compte en tant que professionnel est tenu de demander l'ensemble des pièces exigées.
NDA Cela peut paraitre contraignant et couter chére mais bon c est notre systéme .
Sans impots pas de route pas d'école sans charges pas de sécu pas de retraite ect....
Et on n a pas le régime le plus méchant. (régime publique)
Petit rappel ."Le Noir"rprésente en france (suivant les estimations) de 85 a 125 MIlliard d'euros oui Milliard.
POur les droits d auteur la reglementation est en gros la suivante.
Art. L. 111-1. L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.
Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son oeuvre
sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits
pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code). Contrairement au droit d'auteur en vigueur en France, un dépôt est nécessaire afin de le faire valoir aux Etats-Unis. Les oeuvres ayant fait l'objet d'un dépôt de copyright peuvent ainsi afficher le symbole ©, suivi de l'année de publication, puis du nom de l'auteur (ou de la société ayant déposé le copyright).
Ce formalisme est autorisé en France dans la mesure où il s'applique à toute oeuvre soumise au droit d'auteur. Les mentions "Copyright", © ou "Tous droits réservés" n'ont pas pour autant d'influence sur la protection de l'oeuvre et permettent uniquement de jouer un rôle informatif .
Il est essentiel lors de toute utilisation d'une oeuvre ou d'une partie d'une oeuvre d'avoir le consentement de son auteur, au risque sinon d'être condamné à payer des dommages et intérêts pour contrefaçon.
le droit patrimonial s'exerçant pendant toute la vie de l'auteur et transmissible à ses héritiers les 70 années suivantes ;
le droit moral reconnaissant la paternité d'une oeuvre à son auteur sans limite de durée.
Le droit moral permet à l'auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre (art. L. 121-1). Il s'agit d'un droit imprescriptible (c'est-à-dire d'une durée illimitée), inaliénable (il ne peut être cédé à un tiers) et perpétuel (il est transmissible aux héritiers).
Ainsi, lorsqu'une oeuvre tombe dans le domaine public, il est impératif lors de son utilisation de citer son nom et celui de son auteur ainsi que d'en respecter l'intégrité, au risque sinon de se voir réclamé des dommages et intérêts par les héritiers !
Droit patrimonial
Le droit patrimonial est le droit exclusif d'exploitation accordé à l'auteur, lui permettant éventuellement d'en tirer un profit par cession de :
droit de représentation, permettant d'autoriser ou non la diffusion publique de l'oeuvre. Sont notamment cités à titre d'exemple dans le code de la propriété intellectuelle la récitation publique, la présentation publique, la projection publique, la télédiffusion, mais la diffusion au travers de réseau informatique rentre dans ce même cadre.
droit de reproduction, permettant d'autoriser ou non la reproduction de l'oeuvre.
Les droits de représentation et de reproduction sont cessibles par contrat écrit rédigé par l'auteur précisant les conditions et la durée de la session des droits. La session des droits sur une oeuvre peut ainsi conduire à une rémunération obligatoirement proportionnelle aux recettes de l'exploitation.
Des exceptions
la représentation privée et gratuite dans un cercle de famille ;
la copie ou reproduction réservée à un usage strictement privé du copiste ;
la publication d'une citation ou d'une analyse de l'oeuvre, dans la mesure où celle-ci est brève et justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information, de l'œuvre ;
la parodie et la caricature.
Un peu lourd mais bon.:)
TVA ? Un particulier ne peut pas facturer avec TVA que je sache (non?). Il ne peut pas récupérer de TVA. Il existe - même pour des particuliers - des déclarations d'activité avec régime TVA spécifiques pour ça.Citation:
Envoyé par TransFXB
les sociétés à qui je facture me demandent de faire apparaitre le montant HT et TTC.Citation:
Envoyé par domino
TransFXB
Ok, mais il ne s'agit pas de ça ici. On parle de vente de photos faites par un amateur. cela devrait rapporter une somme inférieure aux plafonds de calcul.Citation:
Envoyé par hhugus
On ne parle pas d'en faire une profession avec revenus réguliers qui dans ce cas, s'ils ne sont pas déclarés, constituent une dissimulation.
la question posée est "puis-je vendre quelques unes de mes photos".
1) L'URSSAF m'aurait raconté des conneries et je vais les rappeler pour confirmer ou infirmer.
2) C'est en rappelant de telles règles, qui ne s'appliquent pas ici, que l'on ne fait jamais rien.
TransFXB
POur ma part, c'est lors de photos réalisées pendant des vendanges, que l'exploitant m'a demandé si je voulais lui vendre des photos pour son site internet et pour ses brochures.
Après m'être renseignée un peu partout, il faut que je passe aux impôts pour m'enregistrer comme artiste libre, car c'est occasionnel et ça ne dépassera pas un certain montant. Sinon on entre dans la case artiste commerçant!
Comme c'est occasionnel, j'ai juste à faire une facture avec tva (c'est pour l'exploitant) en marquant mon n°. Pas d'Urssaf. Pas d'Agessa à déclarer, ce n'est qu'à partir de 20000€ de revenus.
Et je mettrais ce que j'ai gagné en BNC!
Voilà!
Oui ça c etait la question originelle.
Mais j ai bien lu aussi faire des mariages etc......
Et puis moi les gens font ce qu ils veulent je leur rappelle que il y a des risques a ne pas respecter les lois.
Surtout si c est le cas dans bien des post il y a une facturation.
Je suis artiste professionnel (pas dans la photo)et je connais bien le probléme et je peux vous citer de multiple cas douloureux (y compris chez les photographes)ou le bout de papier faisant office de contrat ou de facture se retourner contre l auteur devant le tribunal.
Quant à la fameuse tolérance elle est illusoire elle est plutot du au manque de moyens des organismes de controle (Il n y a pas que les impots , la direction du travail ,la dilti ,la gendarmerie ,l inspection du travail ,l urssaf........).
Sans parler des professionnels vivant de cette activité qui ne vont pas hesiter a vous balancer pour des raisons de concurence déloyale.
On peut passer a travers pendant des années EN TOUTE BONNE FOI et puis un jour a 2500 € l 'amende (prix moyen l an dernier) plus les pénalités on fait la gueule.
Bien sur que l on peut vendre des photos si c est trés occasionel on ne dit rien on ne fait pas de papier "l'acheteur" vous glisse un petit billet de remerciement ou vous invite au resto et la messe est dite.
Mais bon se retrouver au tribunal entre le petit dealer et le voleur d auto radio n a rien de bien agréable. (ben oui c est un délit)
Au minimum déclaré en BNC si vous avez un bléme vous serez en partie couvert.
J'en vous rappelle les principes.
Les bénéfices que vous réalisez en France sont imposés en BNC Dans le déclaratif simplifié (ou "micro-BNC" soit moins de 27000€), le bénéfice imposable est égal au montant brut des recettes annuelles, diminué d'un abattement de 37 %, sans que le montant de cet abattement puisse être inférieur à 305 €.
Je ne juge pas et ne fais pas de moral.
Je le repete les gens font ce qu ils veulent.
ben voilà j essayai simplement de vous informer.(et ce n'est pas un sujet trés drole)
amicalement
On est sur la même longueur d'onde. C'est bien comme cela que ça peut se passer, dans les cas évoqués, et sans sortir du cadre légal.Citation:
Envoyé par scullydidine
J'ai aussi fait une erreur en mentionnant 4000€ comme plafond. Il s'agit bien de 20 000€. En fait, j'avais 125 000 FRF en tête (19 000€) mais j'ai oublié le 1 au début et c'est devenu 25 000 (4000€).
TransFXB
+1 Si tu factures la TVA, il faut faire une déclaration pour la payer au Trésor Public non ?Citation:
Envoyé par domino
:goodluck:c est la démarche la mieux adapté.Citation:
Envoyé par scullydidine
Pour le BNC c'est 27000€ plafond je ne pense pas que cela a baissé.
NB Si vous etes au chomage ou beneficiez de prestations sociales ou etre a la retraite attention cela peut rentrer en ligne de compte.
Renseignez vous bien auprés de vos caisses sous peine de suspension d indemnité.
Pour la TVA il existe une franchise
Destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, cette franchise s'applique à celles dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était inférieur à :
27 000 euros pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales.
37 400 euros pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.
La franchise en base de TVA concerne l'ensemble des entreprises qui se trouvent sous ces limites (quelle que soit la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices) à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d'agriculture.
Les effets de la franchise
Si vous relevez de la franchise en base, vous n'êtes plus redevable de la TVA : vous n'avez donc aucune déclaration à déposer.
Sur chaque facture que vous délivrez à vos clients, vous
devez inscrire la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI"
Comme cela il n y a pas de lézard.
Et un particulier n a en principe pas le droit de facturer.
Bon aprés il y a des notions de bien et de service.
Un papier sous seing privé faisant acte de vente peut passer (rien a voir avec la facture)pour de trés petites sommes et de façon tres tres occasionnel car on considére que la photo est un bien que l on céde .
Par contre un reportage mariage ou une mission est un service et là cela n a plus rien a voir (méme si la finalité se traduit par un support.
(Et dieu sait que cela blackouille dans le domaine).
:goodluck:
Un site de référence : http://www.edelamarre.com
hhugus a tout dit. Tu n'as pas le droit d'indiquer montants HT et TTC si tu n'es pas assujetti à la TVA (=> indiquer la mention, obligatoire par ailleurs, indiquée par hhugus)