En FRANCE

Vendre est une action commerciale.
Et méme si elle peut etre déclaré dans la section BNC de la déclaration d'impot (benéfice non commerciaux) elle reste une activité.
D'autre part vendre une photo un texte ou tout autre chose signifie qu il y a une activité derriere .(méme occasionnelle)
Ceci ne concerne plus les impots.

ATTENTION DE PAS TOMBER DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL DISSIMULE.

Le travail dissimulé par dissimulation d'activité qui est l'exercice à but lucratif d'une activité professionnelle ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui n'est pas ou plus immatriculée au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés oun'a pas procédé aux déclarations obligatoires en vigueur aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale .

Le travail dissimulé est passible sur le plan pénal de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende pour les personnes privées et de 225.000 € d'amende pour les personnes morales. A cela peut s'ajouter les peines complémentaires définies à l'article L362-3 du Code du Travail à savoir notamment l'interdiction d'exercer et de soumissionner aux marchés publics pendant 5 ans.

le paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor et aux organismes de protection sociale.

Attention, un particulier qui agit pour son compte en tant que professionnel est tenu de demander l'ensemble des pièces exigées.

NDA Cela peut paraitre contraignant et couter chére mais bon c est notre systéme .
Sans impots pas de route pas d'école sans charges pas de sécu pas de retraite ect....

Et on n a pas le régime le plus méchant. (régime publique)
Petit rappel ."Le Noir"rprésente en france (suivant les estimations) de 85 a 125 MIlliard d'euros oui Milliard.

POur les droits d auteur la reglementation est en gros la suivante.

Art. L. 111-1. L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.

Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son oeuvre
sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits
pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code). Contrairement au droit d'auteur en vigueur en France, un dépôt est nécessaire afin de le faire valoir aux Etats-Unis. Les oeuvres ayant fait l'objet d'un dépôt de copyright peuvent ainsi afficher le symbole ©, suivi de l'année de publication, puis du nom de l'auteur (ou de la société ayant déposé le copyright).

Ce formalisme est autorisé en France dans la mesure où il s'applique à toute oeuvre soumise au droit d'auteur. Les mentions "Copyright", © ou "Tous droits réservés" n'ont pas pour autant d'influence sur la protection de l'oeuvre et permettent uniquement de jouer un rôle informatif .

Il est essentiel lors de toute utilisation d'une oeuvre ou d'une partie d'une oeuvre d'avoir le consentement de son auteur, au risque sinon d'être condamné à payer des dommages et intérêts pour contrefaçon.

le droit patrimonial s'exerçant pendant toute la vie de l'auteur et transmissible à ses héritiers les 70 années suivantes ;
le droit moral reconnaissant la paternité d'une oeuvre à son auteur sans limite de durée.

Le droit moral permet à l'auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre (art. L. 121-1). Il s'agit d'un droit imprescriptible (c'est-à-dire d'une durée illimitée), inaliénable (il ne peut être cédé à un tiers) et perpétuel (il est transmissible aux héritiers).

Ainsi, lorsqu'une oeuvre tombe dans le domaine public, il est impératif lors de son utilisation de citer son nom et celui de son auteur ainsi que d'en respecter l'intégrité, au risque sinon de se voir réclamé des dommages et intérêts par les héritiers !

Droit patrimonial

Le droit patrimonial est le droit exclusif d'exploitation accordé à l'auteur, lui permettant éventuellement d'en tirer un profit par cession de :

droit de représentation, permettant d'autoriser ou non la diffusion publique de l'oeuvre. Sont notamment cités à titre d'exemple dans le code de la propriété intellectuelle la récitation publique, la présentation publique, la projection publique, la télédiffusion, mais la diffusion au travers de réseau informatique rentre dans ce même cadre.
droit de reproduction, permettant d'autoriser ou non la reproduction de l'oeuvre.
Les droits de représentation et de reproduction sont cessibles par contrat écrit rédigé par l'auteur précisant les conditions et la durée de la session des droits. La session des droits sur une oeuvre peut ainsi conduire à une rémunération obligatoirement proportionnelle aux recettes de l'exploitation.

Des exceptions
la représentation privée et gratuite dans un cercle de famille ;
la copie ou reproduction réservée à un usage strictement privé du copiste ;
la publication d'une citation ou d'une analyse de l'oeuvre, dans la mesure où celle-ci est brève et justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information, de l'œuvre ;
la parodie et la caricature.


Un peu lourd mais bon.