Citation Envoyé par Cildyddd Voir le message
J'ai assisté à une conférence de l'avocate - photographe, Me Joëlle Verbrugge.


2- Tu comptes vendre pas mal de photos / Tu prends alors le statut d'auteur-photographe (artiste) avec un numéro de Siret
=> Tes photos doivent être signées, numérotées et chaque photo ne peut être vendue à plus de 30 exemplaires (tout supports confondus)
C'est pas tout supports confondus mais tout formats, il est possible de vendre pour la pub, les médias, des affiches... L'obligation des 30 exemplaires, c'est pour bénéficier une tva à 5,5 % au lieu de 19,60 %. Perso, je suis prudent pour les 30 exemplaires car il faut tenir une compta rigoureuse car en cas de contrôle fiscale, il peut y avoir des surprises car les 30 exemplaires c'est pendant la durée vie du photographe.