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Discussion: Valeur juridique d'une photo numérique ?
Vue hybride
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01/03/2013, 12h00 #1Membre
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Voilà... On peut être confronté à 3 cas pratiques :
1 - EdL établi contradictoirement par le locataire et le propriétaire = EdL n’entraîne aucun frais
2 - Recours à un huissier nécessaire suite à désaccord = frais partagés à 50/50 (Rép. Paillé, JOAN, 01/11/1999)
3 - Le proprio confie l’EdL à un huissier de sa seule initiative et répercute les frais sur le preneur, c'est illégal depuis le 23 décembre 2010. La loi interdit cette pratique. Les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.
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