Valeur juridique d'une photo numérique ?

[orobas]

Pas exactement Cher Ami...

Celui qui mandate un huissier pour établir un état des lieux alors que l'autre ne s'est pas opposé au constat amiable/contradictoire en supporte le coût. En effet, tous les frais occasionnés pour dresser l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel...

Mon propos n'est pas clair en effet.
Dans le cas d'un différent entre le proprio et le locataire et quand un EDL ne peut pas se faire à l'amiable alors les frais d'huissier seront 50/50.
Si une partie fait appel à un huissier dès le départ et sans rien dire à la partie adverse, alors elle en supporte les frais.

[S4t4n]

Voilà... On peut être confronté à 3 cas pratiques :

1 - EdL établi contradictoirement par le locataire et le propriétaire = EdL n’entraîne aucun frais

2 - Recours à un huissier nécessaire suite à désaccord = frais partagés à 50/50 (Rép. Paillé, JOAN, 01/11/1999)

3 - Le proprio confie l’EdL à un huissier de sa seule initiative et répercute les frais sur le preneur, c'est illégal depuis le 23 décembre 2010. La loi interdit cette pratique. Les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.