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Discussion: Valeur juridique d'une photo numérique ?
Vue hybride
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28/02/2013, 15h18 #1Membre
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Pour les photos, il ne faut pas confondre la recevabilité d'une preuve et son utilisation par le juge.
Par exemple : il est interdit d'enregistrer une conversation sans en informer les personnes participants à cette conversation. Si cette information n'est pas donnée, l'enregistrement, illégal, ne peut donc pas servir de preuve. Toutefois, dans une affaire de harcèlement d'un fonctionnaire de police (la victime), ce dernier avait réalisé des enregistrements "sauvages" pour appuyer sa plainte. La cour a estimé que ces enregistrements devaient être pris en compte au motif qu'en tant que particulier, on ne dispose que de moyens limités pour établir la matérialité des faits, contrairement à des services de l'état par exemple qui peuvent commander écoutes ou autres surveillances... Il s'en suit une jurisprudence qui impose la prise en compte de ce type d'enregistrement, non pas en tant que preuves mais pour éclairer le ou les magistrats sur le contexte de l'affaire.
Je ne suis pas juriste mais l'exemple que je viens de montrer est issu d'un travail de recherche réalisé par mon frère (magistrat) lors de sa thèse de droit pénal.
Un élément peut donc ne pas être recevable en tant que preuve au sens stricte du terme et malgré tout être pris en compte par une cour de justice.
Pour ce qui est de la falsification d'une photo, il faut aussi se dire qu'utiliser un document de ce type relève du pénal : faux et usage de faux (5 ans de prison et 45000€ d'amende) et que le fait de le faire devant une juridiction alourdi encore la peine.
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