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Discussion: Valeur juridique d'une photo numérique ?
Mode arborescent
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26/02/2013, 15h00 #22Membre
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Pas exactement Cher Ami...
Celui qui mandate un huissier pour établir un état des lieux alors que l'autre ne s'est pas opposé au constat amiable/contradictoire en supporte le coût. En effet, tous les frais occasionnés pour dresser l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel...
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