Etat des lieux => fait juridique => droit civil => preuve libre...

Ne pas confondre avec le régime civil des actes => preuve légale !

Il ne peux théoriquement pas y avoir désaccord si l'état des lieux est établi de manière contradictoire ;

Même si un huissier intervient pour l'établir en l'absence d'une des parties, son constat ne sera valable qu'à titre de simple renseignement (CA Lyon 6e Ch., 16.4.1992 - RL 1992-419, SIAL c/ Salez)