Citation Envoyé par Heracles Voir le message
Bonjour,

Ma question est simple, est-ce que les photos et prises avec un appareil
photo numérique, et avec la date insérée automatiquement sur le cliché ont
une quelconque valeur juridique ou autre en cas de litiges lors de l'état
des lieux de sortie?

Est-ce qu'elles peuvent aider à se défendre en cas de désaccords?

Merci!
Bonjour,

Le cliché, sauf si effectué par une personne assermenté, ne consistera pas une preuve en tant que telle mais sera un élément qui pourra aider un juge dans sa décision.


Olivier

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