Valeur juridique d'une photo numérique ?

[Heracles]

Bonjour,

Ma question est simple, est-ce que les photos et prises avec un appareil
photo numérique, et avec la date insérée automatiquement sur le cliché ont
une quelconque valeur juridique ou autre en cas de litiges lors de l'état
des lieux de sortie?

Est-ce qu'elles peuvent aider à se défendre en cas de désaccords?

Merci!

[ICSTRA]

Bonjour,
je ne pense pas étant donné que les exifs peuvent être modifiés....
De manière générale, il me semble que les photos ou vidéos n'ont de valeur juridique que si elles ont été prises par des personnes assermentées ( policiers, gendarmes, huissiers, etc...)

[Kinggarden]

Bonjour,
je ne pense pas étant donné que les exifs peuvent être modifiés....
De manière générale, il me semble que les photos ou vidéos n'ont de valeur juridique que si elles ont été prises par des personnes assermentées ( policiers, gendarmes, huissiers, etc...)

Comment peut-on modifier les exif qui font partie intégrante de la photo ?

[ICSTRA]

avec exiftool

[Phi19]

Y a d'autres logiciels qui le font, mais je ne pense qu'avoir le fichier raw suffit non ?

[orobas]

Effectivement, les photos étant retouchable à tout point de vue je pense que le cliché en lui même n'est pas une preuve.

Par contre, je me demande si un cliché que l'on mettrais dans l'heure sur internet pourrait lui avoir une valeur quelconque.
Genre sur FB ou sur Picasa qui doivent avoir une trace derrière.

[Viktor]

Il existe des logiciels capables de détecter si la photo a été retouchée, l'image, pas les exifs.

[Exalik]

Bonjour,

Ma question est simple, est-ce que les photos et prises avec un appareil
photo numérique, et avec la date insérée automatiquement sur le cliché ont
une quelconque valeur juridique ou autre en cas de litiges lors de l'état
des lieux de sortie?

Est-ce qu'elles peuvent aider à se défendre en cas de désaccords?

Merci!

Bonjour,

Le cliché, sauf si effectué par une personne assermenté, ne consistera pas une preuve en tant que telle mais sera un élément qui pourra aider un juge dans sa décision.


Olivier

Sent using Forum Runner

[belnea]

j'avais entendu parlé d'un logiciel faisant ça, il y a longtemps. je viens de faire une recherche et il est dispo (depuis 2007…)
Shoot and Proof : un logiciel pour certifier vos photos
Perso, en cas d'accident de voiture, j'en fait toujours (2 accidents en 21 ans mais bon).

[Philsogood]

La question n'est pas de savoir si on peut retoucher une image ou changer les Exifs.

Tout élément pouvant servir de preuve à charge sont valable dans la présentation d'un dossier. après, est ce qu'elles seront retenu par le tribunal c'est une autre affaire. De toute façon, ce genre d'élément doit être produit soit par un expert, soit par un huissier, car au dela de la date apposée sur la photo, c'est eux qui donneront le lieu, la date et l'heure précise de la prise de vue. Sans our autant que ce la soit dans les Exifs.

arretez de Psychoter, on est dans le dénonciation d'un Etat des lieux, pas dans le contre espionnage … ,

Phil

[briceos]

Photographiez (en RAW) avec dans un coin de l'image la une du journal du jour...

[Karl31]

Sinon, il ne reste plus qu'à acheté un jetable. Là, le négatif est plus difficilement modifiable.

[geo18]

Canon Data Verification Kit DVK-E2: Digital Photography Review.
Utilisable sur tous les Eos, voir les notices

[ICSTRA]

Photographiez (en RAW) avec dans un coin de l'image la une du journal du jour...

Toi tu bosses chez Al quaida.....

[briceos]

Bah, c'est con, mais tu es sur que la photo n'a pas été prise avant le ...

[Philsogood]

Bah, c'est con, mais tu es sur que la photo n'a pas été prise avant le ...

Ouais par ce que là ! pour l'état des lieux ça va être chaud quand même !

[briceos]

Sinon, un huissier qui assiste à la prise de vue, ça doit marcher aussi.

[sny]

Une photographie n'est pas une preuve absolue mais constitue un indice dont le juge tiendra compte. Diverses astuces permettent d'augmenter la crédibilité d'une telle photographie (certification etc.).

Amicalement

Sny

[buhbuh]

Une peuve "absolue" n'existe pas, même l'ADN ou empreinte ...
Ce qui importe c'est ce qui est dit et fait à coté pour "justifier" expliqué.

Une photo est un élément de preuve comme un autre.
(exemple : je filme le meurtre de ma voisine, on voit clairement le tueur, je pense que la police ce fera un plaisir d'utilisé ce film même si je ne suis pas huissier et il y a de forte chance que le juge trouve cette preuve recevable)

Après pour un état des lieux ce qui fait foi c'est la papier que tu as signé.

[S4t4n]

Etat des lieux => fait juridique => droit civil => preuve libre...

Ne pas confondre avec le régime civil des actes => preuve légale !

Il ne peux théoriquement pas y avoir désaccord si l'état des lieux est établi de manière contradictoire ;

Même si un huissier intervient pour l'établir en l'absence d'une des parties, son constat ne sera valable qu'à titre de simple renseignement (CA Lyon 6e Ch., 16.4.1992 - RL 1992-419, SIAL c/ Salez)

[orobas]

Effectivement, j'avais zappé la partie état des lieux.
Le plus simple pour un état des lieux en cas de réel litige avec ton proprio est de ne pas signer et de le faire faire par huissier.
Le cout de l'huissier doit être partagé entre le proprio et le locataire quand un EDL contradictoire ne peut être réalisé.
Maintenant, si ce sont des détails, tu peux toujours prendre des photos. Pour un litige inférieur à 4000 euros, cela passe par le juge de proximité et c'est rapide.
Question, agence ou particulier ???

[S4t4n]

Le cout de l'huissier doit être partagé entre le proprio et le locataire quand un EDL contradictoire ne peut être réalisé.

Pas exactement Cher Ami...

Celui qui mandate un huissier pour établir un état des lieux alors que l'autre ne s'est pas opposé au constat amiable/contradictoire en supporte le coût. En effet, tous les frais occasionnés pour dresser l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel...

[Freddo_92]

Pour les photos, il ne faut pas confondre la recevabilité d'une preuve et son utilisation par le juge.
Par exemple : il est interdit d'enregistrer une conversation sans en informer les personnes participants à cette conversation. Si cette information n'est pas donnée, l'enregistrement, illégal, ne peut donc pas servir de preuve. Toutefois, dans une affaire de harcèlement d'un fonctionnaire de police (la victime), ce dernier avait réalisé des enregistrements "sauvages" pour appuyer sa plainte. La cour a estimé que ces enregistrements devaient être pris en compte au motif qu'en tant que particulier, on ne dispose que de moyens limités pour établir la matérialité des faits, contrairement à des services de l'état par exemple qui peuvent commander écoutes ou autres surveillances... Il s'en suit une jurisprudence qui impose la prise en compte de ce type d'enregistrement, non pas en tant que preuves mais pour éclairer le ou les magistrats sur le contexte de l'affaire.
Je ne suis pas juriste mais l'exemple que je viens de montrer est issu d'un travail de recherche réalisé par mon frère (magistrat) lors de sa thèse de droit pénal.
Un élément peut donc ne pas être recevable en tant que preuve au sens stricte du terme et malgré tout être pris en compte par une cour de justice.

Pour ce qui est de la falsification d'une photo, il faut aussi se dire qu'utiliser un document de ce type relève du pénal : faux et usage de faux (5 ans de prison et 45000€ d'amende) et que le fait de le faire devant une juridiction alourdi encore la peine.

[orobas]

Pas exactement Cher Ami...

Celui qui mandate un huissier pour établir un état des lieux alors que l'autre ne s'est pas opposé au constat amiable/contradictoire en supporte le coût. En effet, tous les frais occasionnés pour dresser l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel...

Mon propos n'est pas clair en effet.
Dans le cas d'un différent entre le proprio et le locataire et quand un EDL ne peut pas se faire à l'amiable alors les frais d'huissier seront 50/50.
Si une partie fait appel à un huissier dès le départ et sans rien dire à la partie adverse, alors elle en supporte les frais.

[S4t4n]

Voilà... On peut être confronté à 3 cas pratiques :

1 - EdL établi contradictoirement par le locataire et le propriétaire = EdL n’entraîne aucun frais

2 - Recours à un huissier nécessaire suite à désaccord = frais partagés à 50/50 (Rép. Paillé, JOAN, 01/11/1999)

3 - Le proprio confie l’EdL à un huissier de sa seule initiative et répercute les frais sur le preneur, c'est illégal depuis le 23 décembre 2010. La loi interdit cette pratique. Les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.

[sweety1]

et pour les radars, la photo est recevable ???

[Michel58]

Bonsoir,

Pour en revenir à la question de base posée par Héracles, sur le point particulier de la date, cette dernière ne peut être prise en considération comme preuve.
La date insérée dans les champs exif est celle de l'horloge de l'appareil qu'on peut régler sur ce qui nous intéresse avant de prendre la photo.
Et en plus ce ne sera même pas une photo falsifiée puis qu’aucune retouche à faire.
Qui n'a jamais eu l'horloge de son appareil à, une date erronée et ce par inadvertance?
Ca m'est arrivé lors de mon dernier voyage au Canada en changeant l'heure je me suis planté de jour, j'ai mis 3 jours pour m'en apercevoir.

[francoistn]

et pour les radars, la photo est recevable ???

L appareil est assermenté !.. :-)))

[orobas]

L appareil est assermenté !.. :-)))

Et si je vais emprunter un radar pour faire l'etat des lieux ???

[Freddo_92]

N'oublie pas de prendre la panneau qui l'annonce avec

[S4t4n]

Faut aussi les képis-qui-vont-bien avec, car c'est eux qui le mettent en oeuvre et signent le PV...