Bonjour bonjour

Ce matin en regardant vite fais le journal, je suis tombé sur une de mes photos qui illustrait un article, sans que j'ai donné au préalable une autorisation, et de plus, celle ci est proposée à la vente...
C'est pas la premeirefois que ça m'arrive... la raz le bol, j'aimerais mettre en demeurre ce journal pour les faits cité plus hauts..

Au contenue de cette lettre en AR, je vais souligner quelques textes de lois..

L. 122-4 de code de la propriété intelectuelle


Art. L. 122-4. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque




Article L335-2

"Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende."




Article L335-3

"Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi."

D'autres idées?


En vous remerciant par avance...


Le liens de l'article en question..

http://www.bienpublic.com/sports/aut...8.BPA4506.html

David