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Discussion: Utilisation d'images sans autorisation
Vue hybride
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24/02/2009, 23h41 #1
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- Grenoble
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- 52
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- EOS 1D & 5D
- Objectif(s)
- 17 à 500
Tu es sûr de connaitre les lois françaises ?
Si ça description de poste ne fait pas mention de photo, ça lui appartient.
Les seuls cas où la création de quelqu'un appartient même quand c'est réalisé en dehors du temps de travail ce sont les ingénieurs qui ont des contrats bien spécifiques.
Je suppose que pour les designers et autres métiers artistiques, il en est de même.
Un grand exemple vient des ingénieurs de chez Elf qui ont fabriqué une moto de compétition dans leur garage et c'est Elf qui a récupéré les brevets.
Pour un salarié lambda, il peut même avoir des messages perso sur sa messagerie professionnel, son patron ne peut pas les lire s'ils sont marqués perso.
La loi française autorise et protège les salariés dans leur vie privée même sur leur lieu de travail.
Tout contrôle informatique ou téléphonique doit être mentionné individuellement à chaque salarié et au comité d'entreprise. Les salariés doivent signer une charte ou un autre document équivalent pour preuve.
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