utilisation de mes photos sans mon accord

[Tophe]

Toute utilisation non autorisée par l'auteur d'une photographie est une contrefaçon
au terme des articles L. 335-2 et L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il s'agit d'un délit (pénal et civil) puni par la loi.

Article L335-2 :
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
Seront punies des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.

Article L335-3 :
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et règlementés par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.

Tu lui demandes simplement de retirer les photographies de ses différents sites en vertu des points ci-dessus.

Intéressant ca, merci clarkos.

[geo18]

Entièrement en accord avec predigny.
Le droit à l’image et le code de la propriété intellectuelle sont les deux arguments qui peuvent être revendiqués par les deux parties.
Dans ce genre de démarche, il n’y aura pas de gagnant, mais deux plaideurs qui y laisseront des plumes.
La justice a sans doute d’autres cas plus intéressants à s’occuper.