Mouais si on se base sur l'arrêt de a cours de cassation il n'y a aucun droit a l'image exclusif pour les bâtiments ou n'importe quel chose tant que ça produit pas un trouble anormal ... Donc on peut selon moi publier toutes photos de bâtiments tant que le proprio du bâtiment n'observe pas un trouble anormal et ne le fasse savoir... Et clairement pour moi, une personne ou une entreprise qui s'attribue un droit exclusif a l'image pour un batiment est hors la loi ... Ca rappel un peu les contrats de telephone mobile et d'Adsl avec des clauses hors la loi !
"Ainsi la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a fixé dans un arrêt du 7 mai 2004 des limites au droit des propriétaires d’un bien.
L’arrêt précité affirme que « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; (...) il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal »."
Mais pour un bâtiment ou même une maison c'est le code de la propriété intellectuelle qui s'applique !
Mais pour un bâtiment ou même une maison c'est le code de la propriété intellectuelle qui s'applique !
Envoyé par Fredo_45
