Puisque vous ne semblez pas réagir à mon premier post plus haut, voici un petit passage de l'article

"Les particuliers ne sont pas les seuls à ne pas s’acquitter de la redevance pour copie privée sur les CD et DVD vierges achetés sur des sites installés à l'étranger. En 2005, l’Urssaf, des ministères et des mairies ont aussi eu recours à ces pratiques.

L'Urssaf, plusieurs ministères et même la direction de la police judicaire se sont fournis en CD et DVD vierges auprès des cybermarchands étrangers sans régler la redevance pour copie privée. C'est ce que révèle un des éléments du dossier opposant Rueducommerce à six vendeurs de CD et DVD, comme l'allemand CD Folie."

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