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Discussion: Studio pro chez soi... Questions juridiques !!!
Mode arborescent
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02/02/2012, 18h27 #4Membre
- Inscription
- août 2008
- Localisation
- La Rochelle
- Âge
- 77
- Messages
- 696
- Boîtier
- EOS 1Ds Mark III, EOS 1D X
- Objectif(s)
- EF 24-70/2.8 L, 50/1. 2 L, 8-15 L, 70-200/2,8 L, Carl Zeiss Tilt 80 f/2,8
Bonjour,
Je suppose au préalable que tu es enregistré comme professionnel. Concernant le local il faut tout d'abord savoir si la profession est autorisée (locataire ou propriétaire) et si le local répond aux normes exigées de sécurité (wc, issues, aérations, extincteur, etc) -pour cela se renseigner auprès des services municipaux. Ensuite faire une déclaration au fisc et un enregistrement auprès de la Chambre de Commerce car il s'agit d'un local commercial (attention car si les clients doivent emprunter un passage du bien privé pour se rendre au local, cette surface sera comptée dans la surface du local pour son imposition). Il sera alors attribué un numéro pour la redevance (ancienne taxe professionnelle). Du fait de la nécessité de différentes démarches auprès de différents services, il vaut mieux recueillir tous les documents et formulaires nécessaires pour lancer la procédure de manière à ne pas s'enregistrer d'un côté et se retrouver refusé de'un autre.
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