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Discussion: Question d'éthique...
Mode arborescent
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07/03/2013, 13h28 #23Membre
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Mouais... Reprenons une partie intéressante, l'aspect juridique.
Déjà il faut séparer et éviter les amalgames. Constituent des droits distincts le respect dû à la vie privée et celui dû à l'image (Cass. civ. 1ère, 10/05/2005) ;
Ensuite dans ce cas d'espèce précis, la couverture de l'évènement doit répondre à la triple conditions (cumulatives) :
- C'est un lieu public ;
- Pas de cadrage restrictif ;
- Pas d'atteinte à la vie privée.
La nature juridique du lieu public fait toujours débat - je n'y entrerai pas dans le détail...
Le cadrage restrictif fait lui aussi débat - Ainsi, même si le visage n'apparaît pas clairement mais que la silhouette permette d'identifier facilement une personne, il y aura individualisation de l'image de celle-ci ;
A partir de là, la publication nécessitera l’autorisation de la personne concernée... (Cour d'Appel de Paris, 11/07/1987).
Attention également aux images illustrant l'actualité, comme ce genre de manifestation...
C'est possible sous respect d'un double impératif :
- Publication rapide vs l'évènement couvert ;
- Pas d’atteinte à l’intimité de la vie privée.
On peut voir les choses sous deux aspects :
- " Constitue une atteinte à la vie privée la publication de photographies ne respectant pas la finalité visée dans l'autorisation donnée par l'intéressé " (Cass. crim. 30/05/2000) ;
- Mais aussi une autre possibilité : " Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal " (Ass. plén. 7 mai 2004) ;
On peut certes shooter mais attention...
Vous connaissez l'histoire prêtée à Soljenitsyne ? en URSS les gens se déplaçaient toujours en étant trois : 1 qui sait lire - 1 qui sait écrire - et le 3ème qui surveille ces dangereux intellectuels... lol...
Par analogie, sans doute le photographe, son avocat-conseil, et un huissier pour dresser constat...
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